Le règlement 67 Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) a été actualisé et mis en ligne sur le site de l'OFAC. Il contient les modifications qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 suite à la révision de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018). Les modifications concernent notamment la procédure d'engagement formel et les prescriptions relatives à l'établissement d'un bilan de COV.
R-67 Taxe d'incitation sur les substances volatiles a été adapté
9 janvier 2023
